La procédure a été clôturée par ordonnance du 11 février 2026. *** Vu les conclusions notifiées le 18 février 2025 par les époux [D] qui ont demandé à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et

L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil devenu 1103 du code civil et l'article 31-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. » Réponse de la Cour Recevabilité du

L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil ; 6°/ que lorsque la différence de traitement invoquée trouve sa source et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, les salariés

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

1351 du code civil alors en vigueur, 480 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, L. 1132-1, L. 3221-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble la directive

[L] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1147 du code civil, - débouter la société [Localité 1] de son appel, En conséquence, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de

Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS dépose des conclusions et nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure

1134 et 1147, devenus respectivement 1103 et 1231-1 du code civil.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence L'article 1101 du Code civil indique que

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 octobre 2024, la SARL EVADIS IMMOBILIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1107, 1110, 1240 et 1231-1 du Code civil

1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices

Par citation délivrée le 12 août 2025, la société ETS KIARED a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société NEWFASTGROUP pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1107

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de mobilité

Par acte extrajudiciaire en date du 20 février 2025, la société SUD TERRAINS SAS fait assigner la société MAT RENOVATION SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1222

L’article 17-1 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l’article 159 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dispose que la révision et la majoration de loyer ne peuvent pas

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

demandé que la société cessionnaire soit condamnée à leur rembourser cette somme ; Attendu que la société Edelweiss fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1