cette nullité, la Cour d'appel a violé les articles 1108, 1126, 1304 et 2044 du Code civil, aux motifs que, d'autre part, la société DISTRIVIT soutient que son ex-salarié, Monsieur X... a menti sur

sans cause réelle et sérieuse : 30'000 euros Article 700 du code de procédure civile: 3'000 euros.

de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans ses écritures, M.

1112-1, 1130, 1132, 1137 et 1648 du Code civil.

562, 901-4°, 910-4 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, de l'article 9 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1224 et suivants

L. 5211-3 du Code de la santé publique, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du Code civil (ancien art. 1315).

700 du code de procédure civile, en toutes hypothèses, - condamner Mme [W] [A] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1102, 1103, 1119, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

1108 et 1109 du Code civil, M.

sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.

1129 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société UTA prétendait que l'article 8 du contrat laissait à l'affilié la possibilité de s'adresser aux fournisseurs de son

450 du code de procédure civile - signé par M.

produits d'assurance, de même que sur l'article L. 116-6 du code de la mutualité qui prévoit leur application aux mutuelles ou, plus généralement, sur l'article 1112-1 du code civil, relatif à l'obligation

700 du nouveau code de procédure civile.

Par conclusions du 15 mai 2020 fondées sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1133, 1137, 1138, 1194, 1231-1, 1240 du code civil, et L. 111-1 du code de la consommation, la société Sankou demande que la

1120 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1120 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 15.

700 du code de procédure civile.