[E] [Y] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 665, 667, 667, 668, 669 et 648 du Code de procédure civile, Vu les articles 1131, 1131 et 1133 du Code civil, Vu les articles 1132,

[H] [B] devant le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, auquel il demande au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, de : - enjoindre M.

1134 du code civil et 122-4 du code du travail ; 2 / la cour d'appel, qui constate que la société a été placée en liquidation, mais qui affirme qu'il n'est pas justifié d'un motif économique au licenciement

1147 du Code civil.

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; que Mme X... n'a jamais revendiqué, même au cours de l'entretien préalable au licenciement, d'autre statut que celui dont elle avait bénéficié jusqu'alors

1134 du code civil.

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que le non-respect de la réglementation relative au transport exceptionnel de masses indivisibles imputable à la société Bezombes

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le crédit documentaire exigé, délivré le 10 juillet 1986 par la Banque niçoise de crédit était valide jusqu'au 5 décembre 1986, avec cette

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail; alors encore qu'a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a considéré que si

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déboutant la société Bidermann de ses demandes tout en constatant que la société Loocker n'avait pas rapporté la preuve de ses allégations relatives

1134 du Code civil et a méconnu les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 ) qu'en opposant l'activité de constructeur, seule couverte par la police d'assurance selon la décision

1137 et 1147 du Code civil ; 2 ) que si les caractéristiques de l'ouvrage, telles que décrites au contrat de sous-traitance, ne permettent pas de satisfaire aux caractéristiques de l'ouvrage, telles que

-2 et 14-3, a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 du nouveau Code de procédure civile, 427 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.

1134, 1135 et 1709 du Code civil, ainsi que des règles régissant le droit de résiliation unilatérale du propriétaire ; 2 ) que l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 a pour objet, et pour objet exclusif

technicien sur place ne constituait pas une obligation contractuelle de la société SEDIP, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; alors, d'autre part, que le courrier en date du 24 juillet

R. 143-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la seule indication d'un n° Siret et d'un code APE dans les divers documents énoncés au moyen ne vaut pas reconnaissance

1134 du Code civil, ensemble des articles L.1222-1 et L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.