1131 du code civil ; 4 / que la cessation effective du contrat ne cesse qu'avec la fin du préavis, fût-il non exécuté par le salarié ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M.

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

1131, 1134, 1147 et 1315 du Code civil, 8, alinéa 2, de !

1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif est substituée dans tous ses droits à la société qui a effectué l'apport par transmission

négociations, ni lors de l'acte de cession" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1134 du Code civil ; 5 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui constatait

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire l'absence de relation de travail de la circonstance que l'intéressée n'ait pas eu besoin

1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait à la société Geffi d'informer la société Capper, au moment de la formation du contrat de vente, sur la réglementation en vigueur et de lui délivrer

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

de la prime litigieuse et la détermination d'un salaire horaire sur la base de la rémunération ainsi reconstituée la plus élevée, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ; 4

1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, M.

quant aux conséquences de l'inobservation, par l'OPAC, des délais pour demander des prêts, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

1131, 1315 et suivants, 1382 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, Mme X..., victime d'un traumatisme du genou gauche sans fracture survenu le 20 mars 1981

1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

1315 du Code civil, privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M.

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

1843-4 du code civil.