affirmant en l'espèce que l'article L. 114-1 du Code des assurances « n'est pas concerné par les obligations définies à l'article R. 112-1 du Code des assurances », la Cour d'appel a violé l'article R

sur l'article 11 du contrat une présomption née de la connaissance antérieure de son état par l'assuré dans le cadre d'une action tendant à l'octroi des prestations prévues à l'article 21 de la convention

par l'article L 114-1 du code des assurances ; Qu'en conséquence, il y a lieu à application de la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du code civil, qui constitue, dans tous les cas

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite au regard de l'article L.114-1 du Code des assurances l'action engagée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence

du Code de procédure civile et du principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d'autrui », ensemble l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Et ALORS QUE, deuxièmement et de la

L. 114-1 du Code des assurances, par arrêt confirmatif du 26 mai 1994, la cour d'appel de Versailles a estimé leurs demandes prescrites ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la cour de cassation

L.114-1 du code des assurances.

mutuelle L'Auxiliaire demande à la cour': Vu les dispositions des articles L.114-1 et suivants du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1147 (ancien) du Code civil, Vu les dispositions

de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances et sur le respect des dispositions alors applicables de cet article L 132-5-1 du code des assurances, a, avec exécution

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

L.114-1 du code des assurances relatives à la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance, dès lors que ni l'ADCRC, ni ses adhérents ne sont signataires du contrat d'assurance

' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 7 janvier 2025, la SA GAN ASSURANCES a demandé de : ' au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L.114-1 du

à l'assureur que pendant le délai de prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances, 1185 du code civil et 2234 du même code ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE

branches manque en fait et doit donc être rejeté ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie Préservatrice Foncière, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code

500 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action de l'assureur qui est fondée, non pas sur une stipulation particulière du contrat d'assurance

R 112-1 du Code des Assurances, ce texte devant être interprété strictement.

pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1 et R. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, suivant le principe posé par le premier de ces textes, le second ne détermine pas la compétence