associés à un tel contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3° ALORS QU'il appartient à la banque de rapporter la preuve de l'exécution

3 dudit code, et l'article 1147 du code civil.

Auguste X... a en outre soutenu que son engagement de caution était nul pour non-conformité aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

[Y] de ce qu'il était président de la société ANL motos et associé majoritaire de ladite société ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

1147 du Code civil ; 3.

P... sur le fondement de l'article 1792 du code civil et à titre subsidiaire de l'article 1147 du code civil.

1315 du Code civil et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas si, en tout état de cause, la société ADC n'avait pas été privée

1147 du Code civil et L. 122-49, alinéa 1, du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas davantage, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

1147 du code civil ; 2°/ que la connaissance que peut avoir le salarié de l'inexécution des engagements contractuels de son employeur souscrits à son profit ne fait pas obstacle à la réparation du

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 du code civil ; Mais attendu qu' après avoir relevé, d'un côté, que M.

X..., a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur la lettre visée par la première branche

1147 du code civil, L. 452-1 et L. 462-1 du code de la sécurité sociale, et L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1, du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, tout en relevant que deux attestations

dont M. et Mme Y... l'avaient saisie, violant ainsi l'article 1147 du code civil ; 3 / qu'un créancier professionnel engage sa responsabilité envers une caution profane en lui faisant souscrire un

1147 du code civil, ensemble les articles 2 et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

A..., n'était pas la cause exclusive du dommage subi par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'auteur d'une faute répond du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2011), que

jour, à la somme de 29.381 € ; que les dommages-intérêts dus par le garant au titre de sa responsabilité personnelle, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, seront par conséquent fixés à 19.669

1147 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que la société Total Pacifique avait également commis une faute en ne remettant pas le rapport de l'étude de sol réalisée par le géotechnicien au Bureau Veritas