, soit le passage à la retraite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / en toute hypothèse, il incombe au salarié qui invoque le

1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail, d'avoir dit que l'indemnité de logement perçue par le salarié devait être prise en compte dans le calcul de son indemnité de licenciement ; Mais attendu

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil en ne caractérisant pas le manquement propre de M.

rechercher si "le licenciement" ne devait pas être assimilé à une résiliation amiable ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

1134 et 1147 anciens du code civil.

L. 1121-1 du code du travail, l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de

1134 du code civil ; 2 / qu'après avoir constaté que tenu par une clause de non-concurrence, M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable : 5.

1134 du Code civil et 3 de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, enfin, que les paiements effectués par le cédé au mépris d'une cession de créance professionnelle sont rétroactivement validés par l'annulation

1134 du Code civil et ledit accord ; 2 / que par courrier du 15 juillet 1993, il a nommé M.

1134 du Code civil et L. 132-1, L. 132-4 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, la société Texa services avait fait valoir

A..., la faculté prévue par l'article 8 du contrat de proposer un associé au praticien, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, et l'article 367 du nouveau Code de

déterminant le défaut l'indication d'une tâche précise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'absence de

1134, 1147 et 1779 du Code civil; 2°) que le contrat liant la SCI Pin parasol à MM.

1134 du code civil ; alors, d'autre part, que, même à supposer que l'accord du 16 juillet 1976 ne fût pas devenu automatiquement caduc, il reste que l'acte du 3 décembre 1979, valant à la fois contrat

elle l'a fait, la cour d'appel, qui aurait dû elle-même fixer le montant de la rémunération variable due au salarié, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en statuant exclusivement sur l'absence

être mise en oeuvre, alors que la somme due à ce titre n'était que de 140 635,60 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la garantie devait jouer car il

Serge X..., demeurant ... à Prix-Les-Mézières (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique