L.311-12 du Code de la consommation concerne l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur et non la remise de la notice du contrat d'assurance groupe ; qu'en l'espèce, l'article 3 des conditions

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 08 mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

à la cause, devenu l'article 1231-1 de ce code, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances, Alors, en tout état de cause, que si l'intensité et l'étendue du devoir de conseil et de mise en garde

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Serge D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient

700 du code de procédure civile, - de condamner M. et Mme [C] aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En tout état de cause, il est réclamé la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984, 1998 et 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre

des droits de l'homme, 121-3 et 313-1 du code pénal, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

L'article 1353 du code civil ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Maître LEFAURE désigné comme rapporteur a entendu maître X... le 12 octobre 2001 sur les plaintes concernant 17 dossiers, et, le 6 septembre 2002, sur 14 autres dossiers.

700 du code de procédure civile.

Aux termes l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M.

L. 121-21, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 469-1, 469-3 du Code pénal, 132-58 et suivants, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

totalité des primes versées sur les cinq contrats d'assurance-vie avait pourtant été intégrée, qu'il était inconcevable que le notaire lui conseille de renoncer au bénéfice des articles L. 132-12 et L

La méconnaissance de ce devoir de conseil expose son auteur au coût d’un dédommagement conformément à l’article 1231-1 du code civil faisant peser la charge d’une réparation sur celui qui n’a pas exécuté