12 du code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande ; qu'en déboutant

second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... épouse B... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la quote part des loyers ; Mais attendu que si l'article

1184 et 1604 du code civil, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile, en ne requalifiant pas le fondement juridique de la demande ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du

il l'a fait alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" et qu'en vertu

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement

prud'homale étant orale, seul l'échange des pièces et des moyens de droit étant obligatoire; que de plus, selon l'article 7 du nouveau Code de procédure civile parmi les éléments du débat, le juge

1719 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, sans se contredire, que rien ne révélait que

code de procédure civile ni avoir pour conséquence l'absence d'effet dévolutif de l'appel. 12.

Puis, par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription, dit n'y avoir lieu à application des articles 648 et suivants du code de procédure pénale et renvoyé

Sur le défaut de conformité Aux termes de l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit applicable et doit restituer leur exacte qualification

code de procédure civile.

1454 du code civil, - condamner la société Otis à verser la somme de  2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et à la même

12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les consorts C..., ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que M.

122 du code de procédure civile.

, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors 2°) qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et l'article 12 du code de procédure civile ; 3° / que les juges

selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, une saisie-attribution au préjudice de M.

à payer à la société Seris Airport Services la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 905 et 914 du code de procédure