PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Commerzbank aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Commerzbank

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1193, 1194 et 1217 du Code civil, relatifs à l’exécution des contrats et à la responsabilité contractuelle, ainsi que sur l’article 1342-10 du Code

[X] [J] et Mme [D] [J], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 1103, et 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 u Code civil

[O], sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil ).

Sur la demande de prononcé de la résiliation du contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

1219 du code civil.

Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

414-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces

805 du code de procédure civile).

Par acte du 25 juin 2019, Mme [Z] a fait assigner l'association Cerfrance devant le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, en application des articles 1217 et 1231-1 du code civil, pour voir engager

Elle ajoute que la société Tricolor France a répliqué en première instance en visant dans ses conclusions les articles 1217 et suivants ainsi que les articles 1231 et suivants du code civil qui ne s'appliquent

[L] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l’article

A titre subsidiaire, il sollicite la résolution du contrat en application des articles 1217 et 1229 du code civil pour défaut de diligence et l’inertie démontrées par la Société Reprographie Electronique

, conformément à l'article 2224 du code civil.

803, 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1194 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1792 et

700 du Code de procédure civile outre le dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil, les parties sont liées par le devis n°93 établi par M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.