455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 1452-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article 45 de ce même décret : 16.

" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a apprécié le manquement reproché à l'employeur in abstracto, a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1224 du code

Le 03 juillet 2013, par courrier recommandé avec accusé de réception, au visa des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail, l'employeur a proposé à la salariée une modification de la durée

L. 1222-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 8.

qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226-6 du code du travail énonce, cependant, que

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié

Selon l’article 1227 du même code, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice.

pénalités, à les supposer dues, doivent être déduites des sommes restant à payer par la maîtrise d'ouvrage et leur montant est manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du Code civil.

à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement,

susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».

1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L'article 1228 du code civil dispose que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1) ; 2° / que le fait que le salarié reste soumis au statut de son entreprise d'origine et soit rémunéré par cette

entre 20 à 25 % et retenu que, postérieurement à son transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur était tenu de respecter l'ensemble des droits et obligations