Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail

Il apparaît équitable d'allouer à Mme E... une indemnité d'un montant de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

-1 et L. 1226-1 du code du travail.

1217 et 1224 du code civil pour non-respect des obligations contractuelles.

MOTIVATION 1) Sur les demandes d'indemnités fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail Aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°

700 du code de procédure civile.

[C] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision; - débouté M.

du contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; que l'article D. 8222-5 du même Code, toujours dans sa version en vigueur aux moments des

700 du code de procédure civile.

L.1226-14 du code du travail.

SUR LA RESILIATION DU CONTRAT Sur la clause résolutoire En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RTM Ouest-Métropole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 5°/ que n'est pas réservé aux consommateurs le bénéfice de la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue

L 1242-12, 1er alinéa, du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.