L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. 2/ Alors que, à titre subsidiaire, la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi

du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que pour dire

L. 1226-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de consultation des délégués du personnel, l'article L. 2312-1 du Code du travail prévoit que le personnel élit des délégués

L. 1226-10 du code du travail dispose que "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

Deuxièmement, selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte par la médecine du travail à un poste

aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par les articles L.1226-2 et L 1226-10 du code du travail.

p. 10 § antépénultième), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail.

procédé à ces études, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R. 4624-31) du code du travail alors

L. 1226-10 du code du travail.

de l'article L. 1226-10 du code du travail, avis qui n'a pas été contesté.

L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée dans les conditions prévues

L. 1226-9 du Code du travail et R. 4624-31 du Code du travail, - condamner la société NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE à payer à Madame Audrey Y... les sommes suivantes : -50. 000 € à titre de dommages-intérêts

L. 1226-10 et L. 1226-13 du Code du travail.

Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6.

10, ensemble l'article L. 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié