Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et de l'article 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que le refus de la seconde affectation au site France 24 lié à la station debout

L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle en était requise, si le salarié n'avait pas manifesté

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

1101, 1108, 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la formation d'un contrat

L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu que, selon l'article L. 1233-58 II du code du travail,

1134 du Code civil, ensemble les articles L 1231-1, L 1237-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante avait fait valoir et offert de rapporter la preuve

L. 121-1, alinéa 1, et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE le délai de prescription prévu par l'article L 1332-4 du code du travail court à compter du jour où

L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; Alors, en outre, que l'article 29 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant prévoit que « l'absence au travail justifiée par

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

455 du code de procédure civile.

1383-2 (anciennement 1356) du code civil, ensemble l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil ; 4°/ que la banque qui participe à la commercialisation d'un produit d'investissement destiné à

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail.

ne disposait d'aucune faculté de modération en cas d'excès, a violé les articles 1103, 1231-5 alinéa 1 et 1590 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :