Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 février

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] aux entiers dépens, au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

[Localité 4] Représenté par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1288 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement la ramener à de plus justes proportions.

et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement ; - Subsidiairement

1134 du code civil ; 2.

de la répartition pharmaceutique et l'article L. 1234-8 du code du travail : 6.

X..., pour rejeter sa demande de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque

de l'article L.1235-4 du code du travail, - condamner la société TERROIRS D'AVENIR au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

1231-7 du Code civil.

-condamner l’URSSAF IDF à lui payer la somme de 1500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-6, L. 1233-2 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ que M.

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

L'article D. 2192-2 du code de la commande publique énumère les mentions devant figurer sur les factures.