700 du nouveau code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1147 et 1184 (dans leur version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais articles 1231-1 et 1224) du code civil.

1134 du Code civil.

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1 du Code du travail et 1184 [devenu 1224 et suivants] du Code civil ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE tout jugement doit être motivé ; que la société GIMA faisait valoir (ses conclusions

Lp 1225-1 et suivants du code du travail de la Polynésie française, L. 1121-1 du code du travail, ensembles l'article 1134 du code civil devenu les 1103 et 1104 du code civil ; 6°) ALORS QU'en tout état

450 du code de procédure civile

L 123-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1134 du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification du contrat de travail du salarié

[N] avait repris le travail en avril 2012 jusqu'au 15 mai 2012, a dénaturé les documents versés aux débats, méconnaissant le principe susvisé et violant l'article 1134 du code civil ; ALORS

La somme de 1.500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil, ensemble l'article 21 bis.3 de l'Annexe IV relative aux cadres de la Convention collective nationale des transports routiers et activités

S’agissant des intérêts moratoires, le syndicat des copropriétaires ne justifie que d’une mise en demeure au sens des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, dès lors qu’elle a fait délivrer un

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil ; 2.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Elle sollicite 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.