Ainsi, aux termes de l'article L. 7121-2 du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : (') 10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution

266 du Code Civil, - de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, * condamner Monsieur [X] à régler à Madame [E] une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de

1344 du code civil.

De même, aux termes de l'article L. 1222-1 du Code de travail, 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi', et aux termes de l'article 1104 du Code civil 'Les contrats doivent être négociés, formés

, Vu l'article 1228 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre principal, Dire et juger fondée la résiliation opérée par courrier en date du 17 novembre

700 du code de procédure civile.

L.1235-3-2 du code du travail * 23'238 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais

application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du nouveau code de procédure civile

450 du code de procédure civile

La méconnaissance des dispositions sus-visées du code de la consommation, tout comme celle des articles 1130 et suivants du code civil, est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L 221-5 du code de la consommation.

700 du Code de procédure civile, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

de 100.000 € à titre de prestation compensatoire avec paiement par l'époux des droits d'enregistrement dus sur le capital par application de l'article 1248 du Code civil.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;