L'ancien article 1289 du code civil applicable au présent litige, dont les dispositions ont été reprises par l'article 1347 du code civil, dispose que 'lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une

1250 1o du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Que dès lors, le fait que l'intimé a signé la stipulation d'une clause de réserve de propriété portant les mentions plus haut rappelées

Aux termes de l'article 1240 du code civil : 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 443 ET 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'APPEL

5 de la loi Badinter, en le remplaçant par l'article 1240 du code civil.

1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en excluant

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille

1134 du code civil, ensemble l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; Mais attendu, en premier

L'association CGL 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les moyens financiers prévus par l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont destinés aux associations

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les dépens, la condamnation aux dépens est soumise comme la condamnation principale à la prescription de trente ans prévue à l'article 2262 du Code civil, pris dans sa version applicable à la Polynésie

n'est pas établi, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe ».

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2024, les consorts [G] [L] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 1235 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même Code ; 4°) ALORS en tout cas QU'en ne recherchant

extinctive de cinq ans prévue par l'article 2277 du code civil alors applicable n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation ; D'où il suit

et ne pouvait dès lors leur imputer aucune faute à ce titre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 ; 3° ALORS, au surplus, QUE le docteur