93 du code général des impôts, seules peuvent être comprises dans les recettes des professions non commerciales d'une année déterminée les sommes reçues des clients en cours d'année ; que dans le cas

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, fonde sa solution sur le motif que " ledit congé doit remplir les conditions de forme exigées par ledit article 11 demeuré applicable

VIOLE LES TEXTES SUSVISES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES EPOUX PROCUREUR DEMANDAIENT EGALEMENT QUE LA SOCIETE

LACHAL, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

1217, 1218 et 1134 du code civil ; 2°/ que l'indivisibilité, qui ne se présume pas, exige que soit relevée l'existence d'une volonté non équivoque des parties de lier les actes litigieux dans un ensemble

du 30/01/2025, la société ZAACOM a assigné la société CREA'PACK à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 26/02/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1294 et 1231-1 du code civil

4 du code civil.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, ou comme revenus assimilés aux

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8 ET 9 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS, L. 121-1ER DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

Charbonnier, avocat général, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du

1993 du Code civil et 1268 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le mandataire n'est tenu qu'à la restitution de ce qu'il a effectivement reçu ; qu'il ne saurait être tenu de restituer de prétendus

20 de la loi du 21 juillet 1994 par refus d'application et l'article 32 du code de procédure civile … / … 4° ALORS QUE en tout état de cause, l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 est immédiatement

immobilière 3A aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société civile immobilière 3A et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 ancien du code civil.

étant de pur droit : Vu l'article 128 modifié de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant abrogation de l'article 1635 bis du code général des impôts, ensemble l'article 10 de