L. 121-3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa

1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1137 et 1144 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

Aux termes de l'article 1304 du code civil, applicable au contrat en cause en raison de sa tacite reconduction, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la révocation de l

Y... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1304 du code civil.

1304 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

1304 du code civil et non de l'article 1844-14 du code civil ; que ce délai n'a couru à l'égard des associés non gérants de la SCI qu'à compter de la date de la découverte de la nature juridique de la

1337 du code civil ; 2°/ qu'en vertu d'un principe général du droit de la domanialité, consacré par l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable au domaine

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'article 1304 du code

954 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut

1304 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'appréciation de la portée juridique d'une convention sans reproduction inexacte de ses termes n'est pas susceptible d'être critiquée par le grief de

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1906 et 1907 de ce code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

1304 du Code civil et ne peut être atteinte par la prescription annale de l'article L. 110-4-II du Code de commerce qui concerne uniquement les actions en paiement de matériaux et de fournitures ; que

1304 du code civil.

913 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il ne résultait pas de la procuration du 27 avril 1963 que la libéralité dont M.

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

Y... de l'erreur affectant le taux effectif global mentionné à l'acte de prêt au moment de sa signature, a violé les articles 1304 et 1907 du code civil et L 313-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS