Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2023, les époux [H] ont requis, au visa des articles 1104 et 1304-1 du code civil et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation

1583 et 1304 du code civil ; 3°/ qu'en vertu des articles 1304 du code civil et L. 123-9 du code de commerce, lorsque le dol invoqué consiste à ne pas avoir informé son acheteur d'un accord antérieur

code civil, Vu l'article 519-22 du code monétaire et financier,Vu l'article 519-28 du code monétaire et financier, Vu les article 1240 et 1241du code civil, Vu l'article 1231-1du code civil, ATITRE PRINCIPAL

Le dispositif des écritures pour la société Bentley énonce : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil, Infirmer le jugement dont appel.

a violé par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances et refus d'application l'article 1304 du code civil" ; Mais attendu que, fût-il de pur droit, le moyen est irrecevable dès lors

de l'article 450 du code de procédure civile

CONDAMNER la SCI [I] au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

1376 et 1304 du code civil ; 3°/ que le contrat de mandat d'un syndic soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 est réputé onéreux ; que la cour d'appel ne pouvait donc, s'agissant du mandat

1376 et 1304 du code civil ; 3°/ que le contrat de mandat d'un syndic soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 est réputé onéreux ; que la cour d'appel ne pouvait donc, s'agissant du mandat

1304 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, et L. 1243-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le commencement d'exécution du contrat conclu sous condition suspensive vaut renonciation

1103, 1124 et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 anciens et suivants (devenus 1300 et 1302) du code civil, L.311-1 du code de la consommation, 4, 16 et 275 du code

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907, alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du

1304 et par refus d'application l'article 2262 du Code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 de ce même code ; 3°) ALORS QUE l'exception de nullité est perpétuelle ; que si elle n'est pas recevable

1304-3 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, - PRONONCER que les consorts [A] n’ont pas volontairement fait échec à la réalisation de la condition suspensive d’obtention de permis de construire

1304 du code civil, dont les dispositions n'ont pas été modifiées par la loi du 17 juin 2008 ; le point de départ du délai court à compter du jour où le vice du consentement a été révélé ; il ressort

AUX MOTIFS, sur la prescription, QU' « il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur