1240 du code civil, et à titre subsidiaire, 1303 et suivants du même code.

450 du code de procédure civile

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

code civil, ensemble les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 5.

Sur la demande en paiement de l'indu Aux termes de l'article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

805 du code de procédure civile).

1304-2 et 1305-1 du code civil, entrés en vigueur le 1er octobre, inapplicables aux faits de la cause advenus au cours de l'année 2013, bien que ces articles correspondent pour l'un à l'ancien article

engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen

[L] [T] à lui payer la somme de 1300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 148 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 75 et 282 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement

du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Y faisant

[B] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

1641 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.

1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil : 23.

remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; - aucune de demande de pièce complémentaire conforme aux exigences de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

1303-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1303-3 du code civil : 7.

1103 et 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.