6.2. de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 222-13 du Code Pénal, 591 et

sur les ressources et les charges du prévenu, en violation des articles 130-1 et 132-20 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 7.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

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135-2, 695-11, 695-13, 695-16, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'ensemble des moyens soulevés dans

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130-1 et 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction,

L. 132-1 du code de la consommation ne sont pas applicables ; que la société Alu service PVC invoque en deuxième lieu les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation aux termes desquelles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

, 131, 132, 133 (15 parkings en sous-sol) lot n°134 local ..lot n°135 un grand local ..au rez-de-chaussée lot n°136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154,

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