SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 656 et 653 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mars

X... était indéterminée et que le jugement était susceptible d'appel ; que pour déterminer le taux de ressort, la cour d'appel s'est référée aux seules mentions du jugement ; qu'elle a violé l'article

lui opposant l'absence de production de toutes pièces utiles et notamment de décomptes émanant des créanciers, alors que le plan avait été établi au vu de ces décomptes, la cour d'appel a violé les articles

1315 du Code civil ; 4 / que la mention dactylographiée sur le bordereau de remise de chèque : "compte du client crédité après encaissement effectif auprès de la banque étrangère" n'exonère pas la

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE LA RESILIATION VERBALE D'UN

Y... et la CPAM de la Marne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident de la circulation

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LA BRESSE A PAYER A M LOUIS X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, UN

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, se sont heurtées deux automobiles

pour la conduite à tenir ; qu'en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de sa qualité de non gréviste, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998), que Mme Valat Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail depuis

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Le Moulin Larive (la société) à réparer le préjudice

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME Y... A INSCRIT SON FILS DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT QUE DIRIGE M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ET QUE, RECIPROQUEMENT, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER