1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil ; ' Débouté M.

Sur les autres demandes Les dispositions d'ordre public de l'article 1343-2 du code civil étant de droit lorsqu'elles sont invoquées, la capitalisation des intérêts est ordonnée.

8 novembre 2023, date du commandement de payer, et capitalisation desdits intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; une indemnité mensuelle d'occupation de 4.800 euros

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens Articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [S] en son action, Condamner solidairement

- Dire que les intérêts porteront eux-mêmes intérêt en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. - Condamner Madame [E] [I] à verser à la S.A.

1343-2 du Code Civil ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; en tout état de cause - condamner Monsieur [T] [X] aux entiers dépens.

Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière jusqu'à complet paiement.

700 du code de procédure civile ; * Ordonner la capitalisation des intérêts qui seront échus depuis plus d'un an par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner la défenderesse aux entiers

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Condamne la société L'ORANAISE à restituer

Sur la capitalisation des intérêts La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur les autres demandes Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil sont de droit lorsqu'elles sont invoquées, la capitalisation des intérêts est ordonnée.

700 du Code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner l'[N] [H] aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités

ORDONNER la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du Code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts, dès lors qu'ils seront échus pour une année entière, seront capitalisés.

1343-2 du Code civil, - 624 euros au titre des frais de poursuite, - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, - 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

- sur l’article 1343-2 du Code civil : Aucune indemnité ou coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 313-51 à L. 313-52 du Code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur