Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

précédent, soit six jours seulement avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) tout

devenu irrévocable, si bien qu'en retenant qu'il avait été convaincu d'avoir commis un délit d'abus de confiance dont la victime avait été Samuel A..., la cour d'appel a méconnu l'article 1351 du Code

1382 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu mettre en oeuvre les règles de la chose jugée, elle ne pouvait le faire que dans la limite de ce qu'avait décidé le juge pénal

sont pris de la violation de l'article L. 225-55 du code de commerce, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail et de la violation des articles L. 121-1 du code du

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

1351, devenu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher, comme il le leur était demandé

1351 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en décidant néanmoins que le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du

L’équité commande d’allouer aux époux [I] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1er de son premier Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966, 105, 1315, 1353 du code civil (avant l'entrée en vigueur

1641 du code civil.

/ qu'en vertu de l'article 1315, devenu article 1353 du code civil, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'existence de l'obligation dont la société Staneco

1351, 1792 et 2270 du Code civil; 4°) que seuls les désordres qui ne procèdent pas d'une aggravation des désordres originaires s'analysent comme des désordres nouveaux ; qu'en déclarant recevables

Z... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 2 avril 1992) de l'avoir débouté, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, de sa requête en

[R] [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande réciproque sera rejetée.

1343-2 nouveau du Code Civil et ce dans la limite de 169.000 €.

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe aux parties à l'instance de présenter au cours de la procédure l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à

1353 du Code civil ; 2 / qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de