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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210187
9 mars 2023
9 mars 2023
[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668c2e70894f7f4d2e0a9197
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100641
19 juin 2013
19 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte
Source officielleciv1
61372437cd58014677413a5d
20 janvier 2004
20 janvier 2004
1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé que MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110435
9 juin 2022
9 juin 2022
[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à MM.
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401c5d
22 avril 1997
22 avril 1997
valeur du pavillon, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu le principe de la contradiction et l'article 16 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100695
17 juin 2009
17 juin 2009
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310163
16 mars 2023
16 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c4680d
6 mars 1996
6 mars 1996
X... une telle obligation, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, et alors, enfin, que, en déclarant que M.
Source officielleDROIT COMMUN
679aab0be9a46d1f5a76b062
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100101
28 janvier 2010
28 janvier 2010
X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que la société d'assurances Mutuelle des architectes français (la MAF), assureur de M.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dadaadcdc6046d47ee2920
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article 1353 du code civil, Sur la demande principale : La société PROXI-INFO produit les pièces justificatives établissant le montant de sa créance, laquelle s'élève à
Source officielle4ème Chambre
6a0cbe0fcdc6046d473b06a4
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
680930bdfa1497b96f2d0860
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
613722f0cd58014677403738
17 décembre 1997
17 décembre 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre
Source officielleciv1
613722f3cd580146774039d4
6 janvier 1998
6 janvier 1998
1353 du Code civil, le grief ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de fait qui leur étaient soumis ; que grief
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c7a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En l'espèce, pour statuer comme il l'a fait après avoir rappelé les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et celles de l'article 1353 du code civil, le premier juge a retenu qu'en se
Source officielleEnrôlement
69debe76cdc6046d474073d6
9 avril 2026
9 avril 2026
472 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66980bb5b60c111a421bea8f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité Enfin, conformément à l'article 1353 du code civil, il
Source officielleciv3
613722e2cd58014677402be4
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePage 41 sur 3574