1341, 1873 et 1981-1 du Code civil, 10 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut

Tel que suggéré par la société Fidal, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 15.

, 815 et suivants, 840, du code civil, 1360, 1361 et 1363 du code de procédure civile et 132-13 du code des assurances, de : prononcer la révocation de l’ordonnance de clôtureordonner l’ouverture des opérations

1351 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la même question litigieuse tenant au taux de la prime versée par l'employeur opposait les mêmes parties prises en la

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

651 et suivants du code de procédure civile et spécialement de l'article 667 dudit code.

Dès lors, conformément à l'article 1361 du code de procédure civile, il convient d'ordonner le partage et la liquidation des intérêts respectifs des parties conformément à leur régime matrimonial.

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, dans son jugement du 31 août 1994, le Tribunal avait ordonné la restitution effective à Mme Y... de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du Code

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Aux termes de cette assignation, la société Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles

X... agissait n'étaient pas les mêmes ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cause reposait sur le mandat

D... responsable, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil - devenu article 1240 – de l'accident dont H...

1341 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

code de procédure civile.

1351 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'y a pas lieu pour le juge de compléter sa décision, s'il n'a pas effectivement été saisi d'un chef de demande sur lequel

la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile qu'a autorité de la chose jugée le jugement ayant tranché dans son dispositif tout ou partie du principal et n'ayant fait l'objet d'aucun