ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Route de Draguignan 06130 GRASSE assigné par PVR (article 659 du CPC) le 06 juin 2019 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

908 du CPC.  

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 janvier 2026 […] La société AGORATIC [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°532 131 414 (Maître Marine

[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654

En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du CPC qui ne permet celle-ci que pour les sommes autres que des aliments

1382 du code civil, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 par refus

700 du CPC, - qu’il soit statué ce que de droit au titre des dépens.

Elle sollicite le paiement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

111, 1134 et 1382 du Code Civil, 9 CPC dire et juger que M.

132 à 132-34 du code pénal, - dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles

des Droits de l'Homme et du Citoyen en date du 26 août 1789 Vu l'article 31 du CPC Vu l'article L. 442-6-1- 2o du Code de commerce DECLARER la SNC LIDL recevable et bien fondée en son appel.

873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles D441-5 et l441-10 du code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces susvisées, Condamner Monsieur [K] [D] au paiement de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.

PROCEDURE : 2023/022 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 22/01/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SARL ACJ HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 841 132

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

DIRE n'y avoir lieu à écarter |'exécution provisoire de la décision à intervenir CONDAMNER la Caisse d'EPARGNE au paiement de la somme de 2.500 au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens