litigieux et de les mettre, par voie de conséquence, hors de cause, - subsidiairement et au visa de l'article 1384 du Code Civil, de dire que Monsieur Hervé A... et le FGAO agissant pour le compte de

impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives, sauf si la faute de l'un d'entre eux est la cause

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon

3 de la loi du 5 juillet 1985, - à titre subsidiaire, constater que la faute commise par Stéphane A... a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que par acte

, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

un véhicule terrestre à moteur ; Dès lors, la demande de Monsieur [A] [M], visant implicitement les articles 1382 et 1384 du code civil puisqu'elle tend à ce que la cour déclare Monsieur [L] [N] entièrement

3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 EXCLUT DE LA PROTECTION LEGALE LES MOTS NON DISTINCTIFS ET SIMPLEMENT DESCRIPTIFS DE LA DESTINATION DU PRODUIT ; QUE TEL EST LE CAS POUR LE TERME BEEF, COMME L'AVAIT

Y... invoque le bénéfice des dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil; Attendu cependant que l'implication d'un véhicule à moteur dans l'accident dont M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[D] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

1382 du code civil, nouvellement article 1240 du même code.

EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE LE SAINT-PIERRE, MIS CEUX-CI HORS DE CAUSE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, TOUTE FAUTE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, SELON LES ARTICLES

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer des dommages-intérêts à M.

1382 du Code civil.

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 422-2 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE SUBSTITUTION DE PRODUITS IMPLIQUE LA VENTE

Y... : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir subi une opération chirurgicale pratiquée le 8 mars 1995 par M. de Margerie, Mme Y... a souffert d'une paralysie

1384, alinéa 1er, du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement