de condamnation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil prononcée par les premiers juges dont elle infirmait pourtant la décision pour en déduire l'obligation à garantir de la SMABTP, la cour

cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 13 de la loi du 31 décembre 1975" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le maître de l'ouvrage connaissait la

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er et 5 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

arrêt de base légale au regard des exigences de l'article 272 du Code civil ; qu'enfin, en viciant son arrêt d'une violation caractérisée de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

793-2-2 et 1929 ter du Code général des impôts et l'article 1382 du Code civil ; 2 / eu égard à ses constatations relatives à l'existence de lourdes inscriptions sur les massifs forestiers, antérieurement

X... aurait fait preuve de mauvaise foi, ni établi en quoi il aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant par de tels motifs

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne se réfère à ces "tracas, peines et soins divers" qu'en tant qu'ils caractérisent un préjudice distinct de l'engagement de frais irrépétibles, et retient

1382 du code civil.

du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

1304-3 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que c'était à tort que le premier juge avait considéré que Mme [Y] avait manqué à ses obligations en n'adressant pas à la Caisse d'épargne de

ancienne adresse qui était celle figurant dans la police d'assurance comme étant son domicile, la cour d'appel a violé l'article R 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne

28, 29, 32 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil que le codébiteur d'une obligation

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en constatant que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués aux

1382 du code civil, devenu l'article 1340 ; 2°/ que, pour dire que Maître N... n'avait pas manqué à son obligation de conseil, la cour d'appel retient que celui-ci ne disposait pas des plans et n'avait

par la banque de son obligation d'information pour décider que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation de conseil, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 455 du nouveau

seul devoir d'information, sans aucunement s'expliquer sur le manquement à son obligation de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

action en responsabilité aux motifs qu'elle n'aurait pas invoqué l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, tout en constatant que les griefs reprochés se seraient personnellement adressés à M.