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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601886
12 juin 2019
12 juin 2019
1389 du code général des impôts. 7.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601887
12 juin 2019
12 juin 2019
1389 du code général des impôts. 7.
Source officielleChambre 1-2
69d0a454cdc6046d47112b58
3 avril 2026
3 avril 2026
JEFF Intimée Ordonnance n° 2026/M106 la SELARL JURISCONSUL13 [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous, M.
Source officielleChambre 1-2
6879d86765b5a3ab8ca54f36
17 juillet 2025
17 juillet 2025
906-1 du code de procédure civile) M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1206DEC005892512
6 décembre 2016
6 décembre 2016
504 du CPP, soit sur le fondement des articles 1349 à 1395 du nouveau code civil régissant la responsabilité civile délictuelle.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201842
29 novembre 2012
29 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 137-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, 1er de la loi n° 2005-5
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d62
23 mai 2002
23 mai 2002
248-1 et 297 du Code civil.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2104812_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle soutient que : - une partie des locaux est vacante ; - elle doit ainsi bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100602
28 mai 2009
28 mai 2009
1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1319 et 1341 du code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de la clause claire et précise selon laquelle "le présent prêt a
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4747396eb608bc0650
15 octobre 2025
15 octobre 2025
l'application de l'article 699 du code de procédure civile - condamné la SCI à payer à la SCP la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a38
19 février 2002
19 février 2002
comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb50
8 novembre 2011
8 novembre 2011
X..., appelants, à payer à monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie la somme de 3. 000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens avec application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110722
29 novembre 2017
29 novembre 2017
X... après le changement de régime matrimonial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1397, 1441 et 1536 du Code civil ; 3°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les créanciers
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c241
19 mai 1965
19 mai 1965
Le demandeur invoque devant les Chambres réunies trois moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu : Premier moyen : "Violation des articles 1097, 1134, 1395 et 1973 du Code civil, article 7
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100616
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi
Source officielle1ère chambre
635b7201b201587f74be036e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
562 du code de procédure civile.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007986395
14 avril 1999
14 avril 1999
de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
27 octobre 2000
contentieux a annulé la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 54-19 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue de l'article 39 du décret du 29 décembre 1998 et relative à
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102361_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle soutient qu'elle doit bénéficier du dégrèvement pour vacance d'immeuble, prévu au I de l'article 1389 du code général des impôts ; son immeuble est affecté depuis 2008 d'importants désordres qui empêchent
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616868
7 juin 1978
7 juin 1978
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1397 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972,
Source officiellePage 41 sur 514