450 du Code de Procédure Civile

L’articulation entre les sanctions de l’article 14.3, les sanctions de l’article 14.1 visées mais non applicables et les sanctions de l’article 13 renvoyant à l’article 14.3 est donc obscure.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 1421 du Code civil, l'époux qui exerce une profession séparée a, seul, le pouvoir d'accomplir les

DEBATS A l’audience du 11 Janvier 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par Madame Clothilde

32 du code de procédure civile ».

Selon conclusions récapitulatives du 5 septembre 2006 la banque appelante soutient que le tribunal a fait une application et interprétation erronée des articles 1401 et 1415 du Code Civil, - que même

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kodak

1442, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1965, applicable à la cause ; Attendu, selon ce texte, que si, par la faute de l'un des époux, toute cohabitation

478 du nouveau Code de procédure pour le premier et 1411 du même Code pour la seconde, être notifiées dans les six mois de leur date ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé par refus d'application les dispositions

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M.

1421 du Code civil ; que Mme X... a opposé à cette action la prescription biennale de l'article 1427, alinéa 2, du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il concerne

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci

2061 du code civil violant ainsi cet article ainsi que l'article 1444 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est constant que les conditions auxquelles est subordonnée la validité d'une clause compromissoire

en la personne de Me Patricia Hardouin conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1414 du code civil.

1134 du code civil et 1448 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, au vu d'un certain nombre d'éléments dont l'absence de revendication par la société Valuefirst de l'application

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.