dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement 1470/79 CEE du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de

; qu'ainsi en énonçant qu'il eut appartenu à Melle Y... d'établir que la véritable cause du licenciement était d'ordre économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; et

Selon les articles D. 1453-2-1, D. 1453-2-3 et D. 1253-2-4 du code du travail, la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises,

700 du code de procédure civile.

20 mai 2016, ensemble les articles 114, 117 et 122 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2012-634 du 3 mai

1104 du code civil.

L’articulation entre les sanctions de l’article 14.3, les sanctions de l’article 14.1 visées mais non applicables et les sanctions de l’article 13 renvoyant à l’article 14.3 est donc obscure.

 805 du Code de Procédure Civile.

et des produits de tatouage, mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453-8 limite

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, ensemble, à payer à MM.

[V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

DE LA QUALITE ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

2004 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que si l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 mars 2004 ouvre le recours devant

700 du code de procédure civile.

II, no 161) ou, au contraire, qu'elle serait interdite, mais que, n'ayant ici rien prévu à ce sujet, sont applicables à titre supplétif les règles posées à l'article 1479 du Code de procédure civile ;