Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce

700 du code de procédure civile.

de l'article 1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L. 3122-4 du Code du travail, issu de la Loi du 20 août 2008, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 et les articles 2 du Code civil

* Aucune circonstance d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions issues de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et M.

1498 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Mais attendu que le partage des biens dépendant d'une société d'acquêts s'effectue conformément aux dispositions des articles 1476 et 826

l'article 1406 du Code de Procédure Civile ne prévoit absolument pas la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, que l'article 1408 dudit code prévoit quant à lui la possibilité pour le créancier

275, alinéa 2, du code civil permettant de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

par les dispositions du présent code ".

que l'existence d'un prêt excluait toute possibilité de mise en jeu des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1543 du même Code ; alors, d'autre part

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

L. 1471-1 du code du travail et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil : 12.

A cette audience, la société Foodyess, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites et demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1416 du code de procédure civile, de :

X... de sa demande respective de dommages-intérêts, Aux motifs propres que : 1°/ Sur la demande d'attribution préférentielle Selon les dispositions de l'article 1476 du code civil, pour les communautés

Elle fait cette déclaration conformément aux disposition de l'article 1434 premier alinéa du Code civil pour que l'acquisition qu'elle vient de faire avec son mari lui tienne lieu de remploi et que par

1416 du Code de procédure civile, « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

1351 du code civil, ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile.