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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100308
6 mars 2007
6 mars 2007
du 12 avril 2002, l'article L. 632-4, alinéa 2, du code rural et par fausse application l'article 1458 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'après avoir constaté, d'une part, que la coopérative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201826
15 décembre 2016
15 décembre 2016
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100735
24 juin 2015
24 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c51794
5 janvier 1990
5 janvier 1990
Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 50 et 51 du règlement du Conseil de la Communauté n° 1408/71 du 14 juin 1971, ensemble les articles L. 331, L. 345 du Code de la sécurité
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225387
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Y ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, notamment son article 99
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b4f
16 juillet 1992
16 juillet 1992
1472 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1985, qui dispose qu'en cas d'insuffisance de la communauté les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant de récompenses
Source officielleciv1
61372264cd580146773fc939
15 novembre 1994
15 novembre 1994
832 et 1476 du Code civil, encore faut-il que celle-ci soit demandée ; et alors, d'autre part, qu'en l'espèce, M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90699
15 juin 2023
15 juin 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 22-19.481 Demandeur : la société Neovia et autres Défendeur : la société Thebaide et autre Requête n° : 1478/22 Ordonnance
Source officielleChambre 1-3
5fd9d90a68d23014808733eb
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Par conclusions remises au greffe le 5 mai 2019, la société Albingia demande à la cour : -vu l'article 117 du code de procédure civile, -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, -de juger que le
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46bba
3 décembre 1996
3 décembre 1996
1475 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour décider qu'il n'établissait pas son droit de propriété, sur la circonstance qu'il ne produisait
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44db8
20 mars 1989
20 mars 1989
1458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en relevant que la convention des parties n'écartait pas la compétence de la juridiction des référés bien qu'il y ait été stipulé que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103420_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
1517 du code général des impôts ; l'administration aurait dû opérer un abattement au titre de la vétusté conformément aux prévisions de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts ; le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201087
25 novembre 2021
25 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
Source officielle15e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e6
22 janvier 2020
22 janvier 2020
700 du Code de procédure civile : En conséquence, - condamner la Fondation EPF à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00096
29 janvier 2025
29 janvier 2025
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.
Source officielleciv3
6137242ccd58014677413323
6 juillet 2004
6 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, depuis plus de trente
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03443
23 janvier 2018
23 janvier 2018
cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200550
5 avril 2007
5 avril 2007
455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en sa qualité d'employeur, l'entreprise de travail temporaire est seule débitrice de l'obligation d'obtenir de l'institution désignée par l'autorité
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629939
8 juillet 1992
8 juillet 1992
1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300837
24 juin 2009
24 juin 2009
X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
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