des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant

articles R. 1453-2 2°, R 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016, applicable à l'instance »], - invitation d'avoir à présenter des observations sur ce

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, ensemble, à payer à MM.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée

par trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le salarié

450 du code de procédure civile

463, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

1441-4 et 497 du code de procédure civile et a violé ces dispositions ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier

de LYON a méconnu la subsidiarité de l'action fondée sur l'article 1421 du Code civil et, partant, a violé les articles 1421 et 1427 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, chacun des époux a le pouvoir

Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du même code : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807

L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 3245-1 du code du travail, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 juillet 2024 notifié à 14h36, ordonnant une

suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ainsi que les articles 6, 1184 du Code civil, 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, alors que, d'autre

Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés

L. 1451-1 et L. 1471-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 1451-1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture

805 du code de procédure civile, M.