1502-3° du code de procédure civile.

vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me X... et de la société civile

7 janvier 2026, les sociétés Cigec, Mma ont présenté les demandes suivantes: Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 463 et 561 et suivants du code de procédure

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

1217 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du code civil 3.

délais prescrits par le Code de procédure civile et statue comme amiable compositeur ; que la première comparution des parties devant les arbitres a eu lieu le 16 mars 1987 et que le procès-verbal de

(Moyen de droit : article 700 du Code de procédure civile) -condamner Mme [P] et M. [L] solidairement à verser à M. [D] la somme de 4 000€.

450 du code de procédure civile

[X] [K], une somme de 1500€ chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l’exécution provisoire de la présente décision. *** Le rapport d’expertise a été déposé

de l'article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l’article 700 de code de procédure civile.

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure

Vu ensemble les articles 1103 et 1104 du Code Civil, selon lesquels les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

R. 624-5 du code de commerce, ensemble les articles 1506 et 1456 du code de procédure civile, et 4.2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale