815-13 du code civil par fausse application et l'article 1543 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance

1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en toute hypothèse, la qualification de l'arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations

Localité 2] (GARD) comparant en personne ****** Nous, Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de Charline ROMERO, greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit: Vu les articles

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

intimées ; En conséquence, -Déclarer l'instance éteinte ; -Condamner la Société [1] à payer à Monsieur [U] [R] [T] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[X] s'analysent comme des abus de biens sociaux", sans préciser au regard de quelle règle de droit elle se prononçait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge

MOTIFS 1) Sur la demande d'annulation du jugement Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

1505 du code général des impôts pour les retenir comme terme de comparaison, avec le nom du propriétaire, celui de l'occupant, le montant du loyer.

à Madame [F] [G] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du même code.

euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par

700 du code de procédure civile ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[X] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens.'

700 du code de procédure civile .

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

524 du code de procédure civile et de condamner les époux Y...à lui verser 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n°