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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

69aba1e1cdc6046d47cb0ed6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02270_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b40

Cassation

21 mars 1983

21 mars 1983

DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA FIXATION ETAIT LAISSEE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10593

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

1348 ancien du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301222

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1840 A du code général des impôts

Source officielle
CA

Chambre Civile

69785fedcdc6046d47d611f2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La demande en nullité du contrat ne tend pas aux mêmes fins que la faculté de dédit que procurent les arrhes et fondée sur l'article 1590 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff302

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

"; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdddd7001754d621f2e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94931

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

1589-1 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300190

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Modap aménagement et promotion, Bravo, Longindi développement et de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152811adae0daca53345

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60344036610fc2314c08c85d

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8b004cdc6046d471ff6a5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions N°2 et récapitulatives déposées à l'audience du 18 septembre 2024, L'ETUDIANT demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-2 et 1353 du code civil, Vu l'article 441-6 du code de

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2201213_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502

Source officielle
CC

civ1

6137213fcd580146773f2337

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

1538 du Code civil, que les fonds litigieux étaient propres au mari, et que les immeubles acquis à l'aide de ceux-ci ne pouvaient être réputés indivis entre ce dernier et son épouse, en application des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076429

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

1518 B du code général des impôts en cas de cession d'établissement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00795

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

1591 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que dans ses écritures d'appel, la société Sedaine Benelux faisait valoir que l'acte de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD000724620

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle poursuivit ainsi   : «   Selon l’article   1591 du code civil, la mère de l’enfant est la femme qui a donné naissance à celui ‑ ci.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e73c25a97f0381f56a7

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

1338 du Code civil ; le cas échéant, les dispositions de l'article 1596 du Code civil n'ont pas lieu à s'appliquer en l'absence de démonstration de l'interposition de personnes ; le demandeur sera donc

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497209.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

L'article 1518 F du même code, prévoit, pour sa part, que : " Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur

Source officielle

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