238 bis HA du code général des impôts et a refusé à Mme A le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code au titre de l'année 1996 ; que le tribunal administratif

sur un moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts au litige dès lors que le terrain était déjà classé en zone à urbaniser, ouverte

Sur la question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions du b du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts : 6.

code de procédure civile.

1609 nonies G du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général

de 1500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

 2224 du code civil, laquelle constitue le fondement de sa demande à l'exclusion de l'article 1642-1 du même code ; - qu'en l'espèce, cette dernière disposition est inapplicable à défaut de réception

du Code Civil.

325 du Code de procédure civile.

de l'article 1604 du Code civil par refus d'application ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la cour d'appel a relevé que le 23 octobre 2006, le permis de navigation a été retiré pour cause d'entrées d'eau

1582, 1603 et 1604 du code civil.

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] [R], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles 1217 et s., 1601-1 et s., 1602 et s., 1792 et suivants du code civil, des articles L.261-1 et s. et R.261-1 et s. du code de

1604 du Code civil et de l'article 1165 du même Code ; 2 / que lorqu'il dispose des droits et actions attachés à la chose vendue par son auteur, le maître de l'ouvrage ne peut agir, sur le fondement

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1604, 1843-3 du Code civil

Elle en requiert donc la restitution, en application des dispositions des articles 1235 ancien, 1302 et 1302-1 nouveaux du Code civil.

Par conclusions déposées le 10 octobre 2012 la SA MARSEILLE AMÉNAGEMENT demande à la cour, au visa des articles 1603, 1604 et 1626 du Code civil, de la loi du 6 juillet 1976 modifiée le 13 juillet 1992

critiquées de l'article 1605 nonies du code général des impôts.