- 300.00 € à titre de complémentaire santé - 1 200.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cour d'appel aurait dénaturé les conclusions du rapport d'expertise, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors que d'autre part en homologuant les conclusions de ce rapport et en constatant ce

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.

Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY,

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera donc réputée contradictoire.

X... sur le champ ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 162-4, L. 162-20 et R 162-21 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, le jugement renverse la

[N] [L] et la SARL ENKIA SOLUTIONS demandent au tribunal , au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1626 et suivants du Code Civil, 1134 anciens et suivants du Code Civil, 1147 ancien du code

, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VINCENTet de la société civile

450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle BASTIDE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

notariale sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

480 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

B... et à Mme veuve Z... sans caractériser une faute de sa part, privé sa décision de base légale au regard respectivement de l'article 1382 du Code civil et des articles 1147 et 1625 du même code ; Mais

700 du Code de Procédure Civile : 3 000 euros.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.