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11 577 résultats pour « article 1645 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee13dd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par acte en date du 5 avril 2022, les époux [J] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours la SARL ECO ENERGIES TOURAINE au visa des articles 1641 du code civil , 1147 ancien du code civil

Source officielle

Page 41 sur 579

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TJ

2ème Chambre

69d6c67dcdc6046d47919ca2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La défenderesse avance, au visa des articles 1641, 1642 et 1643 du code civil, que la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente à vocation à s’exécuter pleinement

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

695f92e4cdc6046d479dc3f1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100342

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

sur le fondement des dispositions de l'article 1645 du même code, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e537cdc6046d471dc4f9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

: articles 1641 à 1644, *Vu le Code de commerce : article L. 141-3, *Vu le Code de procédure civile : article 700, *Vu la jurisprudence produite, *Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER que

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63681a7b805de12b74c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par conclusions notifiées le 15 juillet 2021, [T] [K] et [L] [R] ont demandé de : 'Vu l'article 1134 ancien devenu l'article 1217 du code civil Vu les articles 1641 à 1649 du Code Civil Vu l'acte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210ddccdc6046d4709a006

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e2a47c7caf29d4c4ff7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300720

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y... et Mme E... fondée sur l'article 1645 du code civil, que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bf83c9498318209e43

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

1641 et 1644 du code civil.

Source officielle
CC

comm

613722b0cd58014677400211

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

1603, 1604 et 1641 du Code civil; alors, d'autre part, que le mauvais fonctionnement de l'appareil livré, même dû à une usure normale, est constitutif d'un vice caché s'il n'était pas possible pour l'acquéreur

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

La société Porsche demande à la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, - vu les articles 1626 et suivants du code civil, - vu l'article 1615 du code civil, - vu les articles

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45cb3

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acquéreur, auquel a été délivrée une chose défectueuse, dispose contre le vendeur à la fois de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100724

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

1644 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d9b

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Elle cite expressément les articles 1641 et 1642 du code civil en pages 4 et 5 de ses écritures.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100510

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6972e131cdc6046d475ea1e6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il invoque à titre principal les articles L217-3 et L.217-8 du code de la consommation et à titre subsidiaire, les articles 1641 et 1644 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c629ace530007580a50

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[Y] à cette fin sera rejetée.  1-2 : Sur l’action subsidiaire en résolution de la vente au titre des vices cachés : L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310430

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

1641 et 1643 du code civil ; que sur les réparations, il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de réparer l'intégralité des préjudices provoqués

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a4b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

1645 du code civil, - dire la mauvaise foi de M.

Source officielle