AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee13dd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par acte en date du 5 avril 2022, les époux [J] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours la SARL ECO ENERGIES TOURAINE au visa des articles 1641 du code civil , 1147 ancien du code civil
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2ème Chambre
69d6c67dcdc6046d47919ca2
2 avril 2026
2 avril 2026
La défenderesse avance, au visa des articles 1641, 1642 et 1643 du code civil, que la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente à vocation à s’exécuter pleinement
Source officielle