Y... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Humez ; Sur le moyen premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1615 et 1641 du code civil ; Attendu que le 14

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Distri Angoulême demande l'allocation de la somme de 12 000 francs par application de ce texte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu

1604 et suivants du Code Civil et de divers articles du Code du Travail, la résolution du contrat de vente

effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

18 du Code civil, que Monsieur [V] [D] [C] [W] né le 20 mai 1985 à Foumbouni Badjini-Est aux Comores est français, - d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - de condamner l'Etat

PHENIX demande au tribunal judiciaire, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 544, 1625, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de: «-Déclarer la société PHENIX recevable et bien

1147 et 1615 du code civil ; 3°/ que l'acquéreur ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée ; que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait

700 du code de procédure civile ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il

1605 nonies du code général des impôts.

X... et ordonné l'exécution provisoire de sa décision ; Attendu que l'article 526 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret no 2005-1678 du 28 décembre 2005, confère

1605 du code général des impôts.

Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront enfin rejetées, notamment au regard des sommes allouées en première instance.

526 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été relevé appel de l'ordonnance dont s'agit le 10 octobre 2007, que l'appelant a déposé des conclusions le 29 janvier 2008, puis le 31 janvier 2008

1645 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA CIRCONSTANCE DUMENT ALLEGUEE D'OU IL RESULTAIT QUEPENDANT PLUSIEURS ANNEES LE VENDEUR AVAIT INTEGRALEMENT INDEMNISE L'ACQUEREUR

450 du code de procédure civile.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1635 bis Q, IV , du code général des impôts et 62-1, 3° du code de procédure civile

Aux termes de l'article 231 A du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt