[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

Dans ses conclusions au soutien des débats, la SA ALOGEA, par l'intermédiaire de son avocat et au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 1603, 1615 et 1221 du code civil, demande

de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1690 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 avril

X... de la cession de la Banque Majorel à la SACIC, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1690 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ; 2° que le retrait

violé l'article 1690 du code civil, ensemble l'article 651 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, dans le cas où la formalité de l'article 1690 du code civil n'a pas été observée et, donc, dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis de M.

S'agissant de la première série, l'expert suggère (à tort, comme il a été vu plus haut) l'engagement de la responsabilité de Monsieur Z... sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil,

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

; 1 of the Civil Code.

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT

l'article 3 des statuts-types, adoptés par l'arrêté n° 1632 CM du 16 novembre 1999.

1682 du code général des impôts. ".

DES ARTICLES 1612 ET 1651 DU CODE CIVIL QU'ELLE A RELEVE D'OFFICE, EXCEDANT AINSI LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN USAGE SUIVANT LEQUEL LES VENTES

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil