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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854cd

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

1690 du Code Civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024039_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts: " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10695

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13e57cdc6046d47a656f5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à 659 du code de procédure civile et satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69655181cdc6046d47105693

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c4740f

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

1603 du Code civil, de livrer une chose conforme, quand bien même cette obligation ne serait pas rappelée dans le contrat de vente ; que la cour d'appel, qui a constaté que la vente portait sur des locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f30

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00975

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1690 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 avril

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d3e

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... de la cession de la Banque Majorel à la SACIC, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1690 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ; 2° que le retrait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100940

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

violé l'article 1690 du code civil, ensemble l'article 651 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, dans le cas où la formalité de l'article 1690 du code civil n'a pas été observée et, donc, dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01390_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300547

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

X... en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu que pour dire que M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309877_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300771

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

1645 du Code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0916DEC006053400

Admin. suprême

16 septembre 2004

16 septembre 2004

; 1 of the Civil Code.

Source officielle
CA

3ème chambre

63e3500c500dc805de37d382

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

367 et 939 Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/01416 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZSW et 22/1613 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYBV concernent des

Source officielle
CC

civ1

607941069ba5988459c3ffd1

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a1

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22649dcdc6046d47395b75

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'AGS d'annecy, Vu la requête en omission de statuer déposée le 23 septembre 2025 par Mme [K], Vu l'article 463 du code

Source officielle

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