121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 32 de ce code. 4.

J... : 711-712-713-129-725-724-717-172-173-722-43-175-718-723, en intégrant au Sud dans DI 43 : - a) la ruine de 77 m ² (l'espace clos de mur) du sommet 718 au point milieu entre sommets 175 et 43 puis

432-10 du Code pénal et par l'article 174 ancien du Code pénal, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que les énonciations de

82-1, 176, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à procéder à un supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

1724 DU CODE CIVIL, FAIT IMPLICITEMENT REFERENCE AUX ARTICLE 1714 ET SUIVANTS DU MEME CODE RELATIFS AUX REGLES COMMUNES DES BAUX ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SADIF ETAIT TENUE ENVERS

contradictoire prévue au III de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

régie par l'article 311-17 du code civil ; qu'en décidant, pour déclarer l'action en contestation de la reconnaissance de paternité, que l'article 311-15 du code civil, venant après l'énoncé de la règle

, distinct de celui occupant les parcelles 172 et 175 litigieuses, sans aucunement prétendre que Louis X..., auteur commun, n'avait pu, par l'acte précité, grever le fonds désigné par le GFA en tant que

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

173 et 174 du Code de procédure pénale, 802 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 18 janvier 1994 attaqué a déclaré irrecevable la requête présentée par Thierry

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 82, 119, 120, 156 et suivants, 170, 171, 173, 174, et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes du contradictoire, de l'égalité

et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que Gérard

700 du nouveau code de procédure civile.

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717 du code civil ; 2°/ qu'une cession de bail commercial consentie