1792 et 1792-4 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société ABK France, dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, responsable des désordres

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

D se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle lui fait grief ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : (...)

L'article 1715 du code civil dispose que si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit

1792 à 1792-3 du Code civil ; qu'en décidant, pour écarter la responsabilité décennale, qu'une telle installation ne relève pas de travaux du bâtiment ou de génie civil et ne constitue pas un ouvrage

d'énergie qu'elle avait, selon la cour elle-même, uniquement signé avec le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du Code civil ; 28) qu'aux termes de l'article 1792-

, la remise en état des lieux et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

450 du code de procédure civile.

1722 du code civil ; 2°/ que le preneur non éligible aux dispositions protectrices de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 peut invoquer l'article 1722 du code civil sur la perte de la chose louée

les sociétés Varsol, Sollac, Châtelet, Préservatrice foncière, Pillot et Ogif ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement

[D] [P] invoque l'existence d'un bail verbal conclu entre lui et Madame [U], au visa des articles 1714 et 1715 du code civil.

1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en retenant

450 du code de procédure civile

1792-1 et suivants du code civil le 16 février 2026.

1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros