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12 403 résultats pour « article 1726 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2100420_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur l'amende infligée à la société Jurideca en application des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts : 26.

Source officielle
CC

civ3

61372361cd58014677409038

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

1736 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z..., qui invoquait à l'appui de son congé le défaut de réponse de Mme du Y... à sa lettre du 29 avril 1991 offrant une nouvelle sous-location

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV. - 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628558

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

1729 du code général des impôts : "1. ...lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de ... 50 % si le montant

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7342cdc6046d477e37b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00904

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

1732 du code général des impôts et la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code, sans y adjoindre l'avis de mise en recouvrement ayant permis le déclenchement du mécanisme ci-dessus

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210db5cdc6046d47099cb4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300511

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

d'entrepôt, de remise, de pièces d'archives, de local annexe de peinture et de parking, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1728 du Code civil et L 145-1 I 1° du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8d7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

562 du Code de Procédure Civile et concernant le prononcer de la résiliation judiciaire du bail : Vu les articles 1335, 1103, 1224 du Code Civil et 1728 et 1729 du Code Civil, l'article 1231-1Code Civil

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f3bcdc6046d4752849b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la qualification du contrat et les dispositions applicables L'article 1110 du code civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016 introduit une définition du contrat d'adhésion comme étant

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a1a00b5cdc6046d476b7fc5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4c2cdc6046d475d34b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’audience du 9 mars 2026, la SA HLM [Localité 1], représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1224, 1229, et 1728 du code civil et des dispositions de la loi n°89-462

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7J-OKC2 S.A.R.L. FOOD KMB - ENSEIGNE HEIKOc/S.C

69fd801acdc6046d47047465

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 février 2026, la SCS Bègles Arcins demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil et des articles L. 511-1 et

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d67cdc6046d477f0ad8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile Au soutien de sa demande d’indemnisation de son préjudice de jouissance, Madame [E] [O] soutient, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, les articles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613565

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

1729 du Code général des impôts : "... lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondants aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de ... 50 % si le montant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300523

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

1720 du code civil, le bailleur doit faire pendant la durée du bail, toutes les réparations devenues nécessaires, autres que locatives ; qu'aux termes de l'article 1728, en sa rédaction applicable au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00717

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle