450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIVATION Il résulte des articles 155, 236 et 245 du code de procédure civile que le juge qui a ordonné la mesure d'expertise a le pouvoir d'accroître ou de restreindre la mission de l'expert.

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

1252 § 1 du code civil pour pouvoir apprécier l'existence de la force de chose jugée n'était pas remplie en l'espèce.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 1728, 1.a et 1.b du code général des impôts et la phrase "soit qu'il ait volontairement omis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'article 103 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - le code de justice

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;

[Y] sur le fondement des articles 1224, 1709, 1728 et 1741 du code civil ainsi que sur le fondement des articles 7 a et g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. -dire et juger M.

1156 du Code civil, il appartient aux juges de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'il

, Vu l'article L313-7 du Code monétaire et financier, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, * Condamner la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE

et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 176, 177, 575-6,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil ; Attendu, selon

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

1728 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la résiliation du bail ne peut intervenir que si le preneur n'a pas usé de la chose louée en bon père de famille ; que la cour d'appel, parce que la Cour

1728 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux impositions litigieuses :"lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de presenter une declaration

Grand Est et à supporter les frais de recouvrement s’élevant à 5,29 euros conformément à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.